Hauts-de-France


28/09/18

Enquête de concurrence : la Commission européenne envisage de sanctionner la société slovaque ZSSK pour obstruction au cours d’une inspection

loupeUne nouvelle affaire démontre l’importance pour les entreprises de bien se préparer et d’être sensibilisée aux procédures d’enquête des autorités de concurrence.

Le 25 septembre 2018, la Commission européenne a adressé une communication de griefs à la société ferroviaire slovaque ZSSK pour obstruction à une inspection. Lire la suite

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18/09/18

Fusion ARRCO AGIRC au 1er janvier 2019 : une révolution silencieuse …

LUn inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement convoqué en tant que sachant lors d’une expertise ne peut se voir refuser l’accès au site mais ne peut être accompagné par des tiersa fusion des régimes ARRCO et AGIRC, le 1er  janvier 2019 marquera la disparition du régime de retraite complémentaire spécifique des cadres (AGIRC) fondé en 1947. Cette disparation au-delà du symbole, entraîne des conséquences que les entreprises doivent appréhender pour être prêtes le 1er  janvier prochain.

Les cadres vont ainsi perdre une grande partie de la spécificité qui était attachée à leur statut, ce qui peut remettre en cause certains équilibres dans l’entreprise. Lire la suite

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30/04/18

Fidal participe à la consultation publique de l’Autorité de la concurrence sur le projet de Communiqué « Transaction »

Autorité de la concurrenceEn matière de pratiques anticoncurrentielles, la loi « Macron » du 6 août 2015 a substitué à l’ancienne procédure de non-contestation des griefs la nouvelle procédure de transaction.

En partie inspirée de celle déjà en vigueur devant la Commission européenne, celle-ci est censée simplifier le traitement des affaires. Elle permet aux entreprises qui renoncent à contester les griefs notifiés de convenir, par avance, avec le rapporteur général, d’une fourchette à l’intérieur de laquelle le collège fixera ensuite le montant définitif de l’amende. Lire la suite

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12/04/18

Fiscalité locale : une éclaircie attendue sur l’« horizon » industriel !

FIDALNombreuses sont les entreprises  dans le secteur de la distribution, de la logistique, agricole, … confrontées depuis des années à des redressements très lourds en matière d’impôts locaux qui visent à les imposer comme des « établissements industriels ». Lire la suite

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09/03/18

Pratiques anticoncurrentielles : Réponses à un appel d’offres par plusieurs entreprises appartenant à un même groupe

Autorité de la concurrenceA l’occasion d’une affaire dans le secteur des travaux d’entretien d’espaces verts en Martinique concernant une pratique anticoncurrentielle locale pour laquelle les parties ont refusé la transaction proposée par le ministre, l’Autorité de la concurrence rappelle les règles qui s’imposent à des entreprises appartenant à un même groupe lors de réponses à appel d’offres (décision n° 18-D-02 du 19 février 2018). Lire la suite

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23/02/18

FIDAL Hauts-de-France est partenaire de la 24ième édition du Concours National de Création d’Entreprise de Total EDHEC Entreprendre

logo-totalFIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, annonce le renouvellement de son partenariat avec l’association Total EDHEC Entreprendre, dans le cadre d’un concours national de création d’entreprise.

Lancée en 1995 par Total EDHEC Entreprendre, une association de l’EDHEC Business School, ce Concours National de Création d’Entreprise est une compétition exclusivement réservée aux jeunes porteurs de projets en France. Ce challenge, offrant près de 350 000 euros de dotations aux lauréats, a réunit près de 300 projets candidats en 2017. Lire la suite

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20/02/18

L’IFI des non-résidents : attention aux mauvaises surprises … (épisode 2)

taxSi la suppression de l’ISF fait sans nul doute des heureux  certaines des nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 2018 laissent un goût amer à quelques contribuables. Parmi ces déçus : les non-résidents ! Ils  devront dresser un inventaire complexe de leurs biens taxables à l’IFI, et seront probablement soumis à une pression fiscale plus lourde qu’avec l’ISF…

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23/05/17

ORIA, lauréate du Prix « Coup de Cœur » de FIDAL

1493281143177Dans le cadre du concours national de création d’entreprise organisé par Total Edhec Entreprendre, FIDAL, premier cabinet d’avocats d’affaires en France et en Europe continentale, a élu la société ORIA lauréate de son Prix « Coup de Cœur ». 

A la suite du Grand Oral du Concours National de Création d’Entreprise organisé par l’association Total Edhec Entreprendre, Oria a été élue lauréate du Prix « Coup de Cœur » de FIDAL Hauts-de-France. Lire la suite

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03/04/17

Concurrence : la Commission européenne met en place un système d’alertes anonymes pour les particuliers

3d illustration of steel whistle over white backgroundLa Commission européenne a lancé, le 16 mars dernier, un système de messagerie cryptée permettant aux particuliers de dénoncer, éventuellement de façon anonyme, les pratiques anticoncurrentielles dont ils ont connaissance. Il est probable que l’Autorité de la concurrence suivra l’initiative de la Commission. En effet, les procédures européennes et nationales sont proches et la France a mis en place les mêmes outils que la Commission, comme en témoigne l’introduction en France de la procédure de clémence. En outre, les systèmes de lanceurs d’alerte sont très en vogue et l’on assiste au développement, dans les entreprises, d’outils de « whistleblowing », facultatifs en matière de concurrence mais rendus obligatoire en matière de corruption (loi Sapin II) pour les entreprises d’une certaine taille. Lire la suite

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16/02/17

Le prélèvement à la source : de nouvelles responsabilités pour les entreprises

Photo working process. Finance director work new global project in worldwide bank office. Using modern tablet. Graphics icons, tax, stock exchanges interface.Sous couvert de moderniser et d’unifier les modalités de recouvrement de l’impôt avec nos voisins européens, l’Etat, par le biais de la Loi de finances pour 2017, impose désormais à l’employeur, nouveau tiers déclarant de l’impôt pour les salariés, une responsabilité certaine dans ce nouveau système.

 

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